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Ecriture agrandie
 

Regeste

Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO).
Délimitation entre la responsabilité au sens de l'art. 645 al. 1 CO et celle du représentant sans pouvoir au sens des art. 38 et 39 CO (consid. 3).
L'art. 645 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque aucune fondation de société n'a lieu, mais qu'une société déjà existante est acquise et change de raison sociale (consid. 4).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 645 CO, art. 645 al. 1 CO, art. 38 et 39 CO, art. 645 al. 2 CO

 
 
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