Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 336 CO.
Etendue de l'obligation de l'employé de fournir du travail supplémentaire et de l'obligation de l'employeur de verser un surcroît de salaire.
Renonciation tacite à une augmentation de salaire en raison du supplément de travail.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 336 CO