Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 288 CP; corruption.
1. La promesse d'amener des tiers à consentir l'avantage à la personne sollicitée est également punissable (consid. 2 a).
2. Il n'est pas nécessaire que l'attribution de l'avantage soit considéré comme possible par l'auteur et par la personne sollicitée, ni que cette dernière soit prête à agir en violation de ses devoirs; il suffit que l'auteur compte avec la possibilité d'exercer sur celle-ci une influence par ses promesses (consid. 2 a).