Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 84 LTF; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important.
Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3).

Regeste b

Art. 43 LTF; mémoire complémentaire.
Un délai supplémentaire non prolongeable est exceptionnellement accordé pour compléter la motivation d'un recours dès lors que le mandataire du recourant ne disposait que de quatre jours ouvrables pour rédiger l'acte de recours et que l'affaire était d'une certaine ampleur (consid. 1.5).

Regeste c

Art. 2 TEXUS, art. 23 al. 1 en relation avec l'art. 4a al. 1 let. b LCD, art. 35 al. 2 let. a EIMP; punissabilité selon le droit suisse, exigence d'une plainte pénale.
L'existence d'une plainte pénale est sans pertinence pour l'examen de la punissabilité selon le droit suisse (consid. 5).

Regeste d

Art. 32 EIMP; compétence territoriale de l'Etat requérant.
L'entraide pénale peut seulement être refusée lorsque l'Etat requérant a arbitrairement reconnu sa compétence. Dans le cas d'espèce, aucune attribution arbitraire de compétence par les USA (consid. 6).

Regeste e

Art. 17 TEXUS, art. 40 EIMP; demandes concurrentes d'extradition formulées par les USA et le Nicaragua, priorité.
Pas d'excès du pouvoir d'appréciation lorsque l'Office fédéral de la justice accorde, dans les circonstances données, la priorité à la demande d'extradition des USA (consid. 7).

Regeste f

Art. 103 al. 2 let. c LTF, art. 21 al. 4 let. a EIMP; recours en matière de droit public; effet suspensif.
Le recours en matière de droit public formé contre une décision qui accorde l'extradition, est doté d'un effet suspensif de par la loi (consid. 8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 84 LTF, Art. 43 LTF, Art. 2 TEXUS, art. 4a al. 1 let. b LCD suite...