Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC; art. 2 al. 1 et 216 al. 3 CO.
Droit de préemption pour un temps illimité.
On ne peut passer sur l'absence d'une déclaration de volonté concordante sur la durée du droit de préemption que s'il est prouvé que les parties n'ont attaché aucune importance à la fixation d'un délai.
Sinon la durée du droit de préemption doit être comptée parmi les éléments essentiels du contrat, et doit partant être réglée contractuellement.