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Ecriture agrandie
 

Regeste

Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité.
1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce principe doit en conséquence être soulevé dans le cadre d'un pourvoi en nullité (consid. 6 litt. b).
2. L'interdiction de circuler sauf autorisation spéciale sur le tronçon Täsch-Zermatt qui a été édictée par le Conseil d'Etat valaisan n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 3 al. 4 LCR