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Ecriture agrandie
 

Regeste

Expropriation; routes nationales; art. 23 o. d'ex. de la LRN.
La commission fédérale d'estimation ne peut pas contraindre le maître de l'ouvrage à ouvrir la procédure d'expropriation (consid. 3a, confirmation de la jurisprudence).
 
 
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