Regeste
Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst.
1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au juge du domicile? (consid. 3 a). Quand un contrat ou les statuts d'une association créent-ils un for dont un tiers peut se prévaloir? (consid. 3 b).
2. consistant dans le fait pour le défendeur de discuter d'emblée le fond du litige sans faire de réserves quant à la compétence: celui qui, en un lieu sis hors de son domicile et où se trouve l'objet d'une preuve, discute le fond d'une requête tendant à sauvegarder des preuves menacées, ne renonce pas ainsi à la garantie de l'art. 59 Cst. pour la réclamation pécuniaire qui sera ensuite dirigée contre lui (consid. 4).