Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 158 al. 2 LP; péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite.
Dans l'hypothèse de l'art. 158 al. 2 LP, la péremption du commandement de payer est différée et n'intervient pas tant que le délai pour requérir la continuation de la poursuite n'a pas expiré (consid. 3b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 158 al. 2 LP