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Regeste

Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP).

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Article: art. 286 et 292 CP, art. 323 et 324 CP

 
 
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