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Regeste

Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC).
L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de jurisprudence).

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Article: art. 371 CC

 
 
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