Regeste
Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1).
Effet de l'absence d'un accord de cartel sur les moyens à la disposition de la personne touchée par une mesure tendant à entraver la concurrence (consid. 2).
Responsabilité délictuelle dans le cas de la société simple, art. 544 CO; responsabilité plurale, art. 50 CO. Conditions (consid. 3).
Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite sur un comportement commun. Art. 3 LF (consid. 4).
Actions de celui qui est atteint dans ses intérêts par une entrave illicite à la concurrence. Art. 6 LF (consid. 6).
Entrave notable dans l'excercice de la concurrence. Art. 4 al. 1 LF (consid. 8).