Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg; égalité (salariale) entre hommes et femmes.
Il n'est ni établi ni rendu plausible que le système salarial en vigueur pour les institutrices et les instituteurs dans le canton d'Argovie est constitutif d'une discrimination fondée sur le sexe dans les fonctions degré primaire/classe préparatoire (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 al. 3 Cst., art. 3 LEg

 
 
Imprimer remonter