Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée par la Confédération peut charger une succursale établie hors du canton du siège de son entreprise de facturer les boissons distillées qu'il livre au-delà de la frontière cantonale et de recevoir les paiements (consid. 2-5).