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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 110 OJ et 10 LRCF. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1).
Art. 34 al. 2 et 66 al. 3 PCF. Examen préalable de la prescription ou péremption; cette question se soulève d'office en matière de droit public (consid. 2).
Art. 26 LRCF. Droit transitoire: L'action doit être intentée contre la Confédération (consid. 3).
Art. 11 al. 1 ch. 1 de la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération, art. 20 LRCF. Le délai d'un an fixé par chacune de ces dispositions légales ne peut être ni interrompu, ni suspendu (consid. 4 et 5.

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 110 OJ, Art. 26 LRCF, art. 20 LRCF