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Regeste

Art. 15 AFAIE; effet suspensif.
1. Recours de droit administratif devenu sans objet: le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF applicable par analogie en vertu de l'art. 40 OJ).
2. Demande de renseignements au sens de l'art. 15 AFAIE; décision prévoyant qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif et refus de restituer celui-ci par l'autorité de recours (art. 55 PA); justification de la mesure prise dans le cas concret au regard de la loi.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 15 AFAIE, art. 72 PCF, art. 40 OJ, art. 55 PA