1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre une activité à but lucratif et l'administration de la fortune privée. Lorsque le gain immobilier provient d'une activité à but lucratif, exercée par une société simple, ou ajoutera au revenu de chacun des sociétaires sa part au revenu de l'ensemble, quelle qu'ait été la mesure de son activité propre (consid. 1 à 3).

2. Faut-il aussi imposer la plus-value réalisée par la vente dans la mesure où elle est antérieure à l'activité lucrative? (consid. 4).