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Regeste

Art. 11 et 12 DPA; art. 98 let. a et 333 CP; prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale; suspension de la prescription.
Calcul du délai de prescription d'une créance fiscale liée à une infraction à la législation administrative fédérale (consid. 4).
Selon l'art. 11 al. 3 DPA, la prescription de l'action pénale est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation; ladite procédure commence à courir dès le prononcé de la décision de l'autorité fiscale reconnaissant le contribuable débiteur de la créance litigieuse (consid. 5).

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références

Article: Art. 11 et 12 DPA, art. 98 let. a et 333 CP, art. 11 al. 3 DPA

 
 
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