Regeste
Impôt anticipé, bons de participation.
1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1).
2. L'impôt anticipé peut être aussi prélevé, le cas échéant, dans des cas où, selon la pratique en matière d'impôt fédéral direct, les éléments constitutifs de l'imposition ne sont pas réalisés (consid. 2).
3. L'obligation de retenir l'impôt anticipé subsiste, même si les bénéficiaires de la prestation imposable ne peuvent être connus et si l'impôt anticipé n'est pas transférable (consid. 3).