Regeste
Prescription de l'action en dommages-intérêts de l'art. 679 CC.
La prétention en dommages-intérêts fondée sur l'art. 679 CC se prescrit conformément à l'art. 60 CO, alors que l'action - dont elle dérive - tendant à ce que les choses soient remises en l'état est imprescriptible; dès lors, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir aussi longtemps que l'événement dommageable, soit l'immission illicite, dure.