Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée.
1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3).
2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4-5).
3. Signification des dispositions de partage du de cujus pour l'imposition (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 46 al. 2 Cst.

 
 
Imprimer remonter