Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 ch. 2 let. a LStup; limite des 12 g d'héroïne; prise en considération du degré de pureté de la drogue.
En cas de mélange à base d'héroïne, il ne convient d'admettre le cas grave du point de vue de la quantité de drogue, que si le mélange contient au moins 12 g de drogue pure (consid. 2d; changement de jurisprudence).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 19 ch. 2 let. a LStup

navigation

Nouvelle recherche