Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 63 CP; art. 19 LStup.
La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antécédents et ses circonstances personnelles. Des motifs tirés de la prévention générale sont également admissibles.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 63 CP, art. 19 LStup

 
 
Imprimer remonter