Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 35 al. 1 et 4 LAI; art. 25 al. 1, 4 et 5 LAVS; art. 49bis, art. 49ter al. 1, art. 71ter al. 3 RAVS; art. 82 al. 1 RAI; droit à une rente pour enfant; versement en main d'un tiers.
Le droit à la rente pour enfant est une prétention distincte du devoir d'entretien du droit civil qui est soumise à de propres conditions (consid. 4).
La rente pour enfant peut être versée directement à l'enfant majeur (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 35 al. 1 et 4 LAI, art. 25 al. 1, 4 et 5 LAVS, art. 82 al. 1 RAI

 
 
Imprimer remonter