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Regeste

Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi par la CMR sont soumises à la prescription annale prévue par l'art. 32 ch. 1 qui prime le délai décennal de l'art. 127 CO; cela vaut également pour les prétentions du transporteur en paiement du salaire (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 127 CO