Regeste
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM).
Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8).
La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, du 25 août 1924, ne s'applique pasau transport effectué dans la navigation intérieure. Partant, la prohibition d'une clause d'exonération de la responsabilité, prévue à l'art. 3 § 8 de la Convention, ne vise pas le transporteur rhénan (consid. 9 et 10).
Les art. 103 à 105 LNM relatifs à la responsabilité du transporteur excluent l'application des
Prohibition restreinte, selon l'art. 117 LNM, de l'exclusion de la responsabilité (consid. 12).
Le transporteur qui utilise les voies de la navigation intérieure n'a pas à être au bénéfice d'une autorisation de l'Etat au sens de l'art. 455 CO. Il n'est donc pas soumis aux art. 100 al.2 et 101 al. 3 CO qui limitent l'étendue des clauses exclusives de la responsabilité (consid. 13 à 15).
Limitation conventionnelle de la responsabilité. Atteinte aux bonnes moeurs? Abus de droit? (consid. 16).