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Regeste

Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique.
Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dès lors déduire de l'art. 397f al. 2 CC le droit à l'assistance juridique dans la procédure relative à cette mesure.

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Article: Art. 397f al. 2 CC, art. 397a ss CC

 
 
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