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Regeste

Art. 397a ss CC; traitement forcé dans un établissement.
En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne constituent pas une base légale pour l'administration forcée d'un traitement à buts thérapeutiques.

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Article: Art. 397a ss CC

 
 
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