Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé.
Intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires portant sur l'élection de l'organe de révision, respectivement des réviseurs des comptes de groupe, pour les exercices comptables passés, après que l'organe de révision - prétendument - non indépendant ne s'est plus représenté à l'élection pendant le procès et que les comptes annuels examinés par cet organe ont été approuvés (consid. 7). Importance des droits de contrôle des actionnaires et concept de l'information dans le droit de la société anonyme (consid. 7.2). Devoirs de l'organe de révision et portée du rapport de révision établi par un organe de révision indépendant (consid. 7.3). Exclusion d'une action en responsabilité (consid. 7.4). Subsidiarité du contrôle spécial (consid. 7.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 706 CO