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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers.
Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être mises à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, doivent déjà exister avant les enchères. Tel n'est pas le cas pour l'impôt sur les gains immobiliers qui naît avec l'adjudication.
 
 
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