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Regeste

Art. 836 CC. Gages immobiliers légaux du droit cantonal.
L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code civil suisse n'est pas contraire au droit fédéral (art. 836). Portée de cette disposition.

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Article: Art. 836 CC

 
 
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