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Regeste

Réalisation d'une part de communauté héréditaire; art. 609 CC et 12 OPC.
Lorsque la procédure de partage est déjà en cours et qu'un créancier requiert la réalisation de la part successorale saisie, l'Office des poursuites présente, à la place de ce dernier, la requête prévue à l'art. 609 CC tendant à l'intervention de l'autorité au partage.

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références

Article: art. 609 CC

 
 
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