Regeste
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 21 al. 1 LCFF; art. 6 al. 1 aLCFF; art. 10 al. 1 LGar; art. 62d LOGA; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux.
Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation. La jurisprudence concernant les art. 6 al. 1 aLCFF et 10 al. 1 LGar (cf. ATF 103 Ib 257; ATF 111 Ib 6) n'est pas pertinente pour appliquer l'art. 21 al. 1 LCFF (consid. 2 et 3).