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Regeste

Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptions pénales de l'économie de guerre et des dispositions transitoires qui ont suivi.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 148 CP, art. 251 CP

 
 
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