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Regeste

Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence.
1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres moyens de transport contre des entreprises de navigation. La demanderesse a-t-elle subi une entrave à la concurrence et a-t-elle qualité pour agir? Question laissée ouverte (consid. 2).
2. Art. 5 al. 1 et al. 2 LCart. Intérêts légitimes justifiant en tout cas la mesure attaquée (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart, Art. 5 al. 1 et al. 2 LCart

 
 
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