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Regeste

Art. 248 al. 1 CPP; droit de demander la mise sous scellés.
Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l'art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé sur l'art. 264 al. 3 CPP. Sont légitimées à demander la mise sous scellés, en vertu de l'art. 248 al. 1 CPP, les personnes qui ont un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret des documents, indépendamment de leur maîtrise effective sur ceux- ci (consid. 4.3.4). L'autorité pénale doit octroyer d'office aux ayants droit, avant la perquisition, la possibilité de demander la mise sous scellés (consid. 4.3.5).

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références

Article: Art. 248 al. 1 CPP, art. 264 al. 3 CPP