Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Abitazione familiare (art. 145 e 169 CC).
La sospensione della comunione domestica fondata sull'art. 145 CC non costituisce già di per sé un valido motivo ai sensi dell'art. 169 cpv. 2 CC.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 145 e 169 CC, art. 145 CC, art. 169 cpv. 2 CC