Regeste
Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur.
1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laquelle le futur vendeur s'oblige à construire une maison sur son propre terrain, à un prix global déterminé, pour le futur acheteur (consid. 2a-c).
2. L'art. 200 CO n'est pas applicable en cas de reprise, dans le contrat de vente passé en la forme authentique, une fois la maison construite, de la clause de garantie figurant dans le contrat d'entreprise (consid. 2d-g).
3. Absence de responsabilité délictuelle de l'entrepreneur et vendeur du chef d'une prétendue violation de l'art. 229 CP (consid. 3).