Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire.
1. Principe.
2. Qualité pour recourir admise, s'agissant des dispositions sur la protection contre les immissions, la densité des constructions et l'équipement.
3. Qualité pour recourir refusée, s'agissant de dispositions sur l'intégration esthétique des constructions et sur le devoir d'aménager des places de parc sur fonds privé.