En principe, les problèmes juridiques ou pratiques que peut soulever le rétablissement de l'état antérieur ne constituent pas un motif suffisant pour déclarer sans objet une action en annulation ou en constatation de la nullité d'une décision de fusion qui a été prise en violation des dispositions légales ou statutaires par l'assemblée générale d'une société coopérative (consid. 4).