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Regeste

Art. 172 et 264 al. 1 let. c CPP, art. 17 al. 3 Cst., art. 10 CEDH; interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias.
L'interdiction de séquestre s'étend non seulement aux documents qui se trouvent auprès des professionnels des médias, mais aussi à ceux qui sont en mains du prévenu ou de tiers (consid. 6).

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Article: Art. 172 et 264 al. 1 let, art. 17 al. 3 Cst., art. 10 CEDH

 
 
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