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Regeste

Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM. Usage de stupéfiants.
Seule la loi (art. 218, 219 CPM), non une prescription de service, est décisive en ce qui concerne la compétence.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 223 CPM, art. 218, 219 CPM

 
 
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