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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC
1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3).
2. Absence de justes motifs (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 161 al. 1 CC

 
 
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