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Regeste

Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts.
L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).

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Article: Art. 104 CO

 
 
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