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Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 4 LPMA; art. 27 al. 1, art. 32 et 70 LDIP; art. 45 al. 2 ch. 4 et art. 252 al. 1 CC; art. 7 et 8 OEC; reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public.
Un certificat de naissance californien ne peut pas être reconnu lorsqu'il atteste de liens de filiation à l'égard de parents avec lesquels l'enfant n'a pas de liens génétiques en contournant l'interdiction d'avoir recours à la gestation pour autrui prévalant en Suisse (consid. 2-8).

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