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Regeste

Art. 35 al. 1 OJ.
Restitution pour inobservation d'un délai. Faute d'un avocat qui transmet par courrier ordinaire à son client un jugement rendu au préjudice de celui-ci et omet ensuite de vérifier, avant l'expiration du délai de recours en réforme, s'il entend recourir ou non.

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Article: Art. 35 al. 1 OJ

 
 
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