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Regeste

Art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Fixation du for.
1. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusation manifestement dépourvue de fondement (consid. 1).
2. Conditions d'un changement subséquent du for fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre cantons (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 350 ch. 1 al. 2 CP