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Regeste

Art. 70 al. 1 LAVS, art. 172 et 173 RAVS: Responsabilité des institutions fondatrices.
- Nature juridique des délais institués par l'art. 173 RAVS. Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b).
- Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice. Dans le cadre de l'art. 70 al. 1 LAVS, le responsable ne peut se prévaloir de moyens libératoires. In casu, responsabilité d'un canton admise en raison d'actes punissables (art. 70 al. 1 let. a LAVS) commis par un fonctionnaire d'une caisse cantonale de compensation (consid. 3-4).

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Article: Art. 70 al. 1 LAVS, art. 172 et 173 RAVS, art. 173 al. 1 RAVS, art. 70 al. 1 let. a LAVS

 
 
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