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Regeste

Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal.
La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable.

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Article: Art. 82 al. 2 RAVS

 
 
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