Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 28 al. 2 et 3 LAI; art. 27 et 27bis RAI; art. 18 al. 1 LAA: Exactitude de l'évaluation du degré d'invalidité.
Les éléments particuliers déterminants pour la fixation du degré d'invalidité (comme les revenus hypothétiques sans invalidité ou d'invalide et la limitation dans les différents domaines d'activité) doivent être établis très soigneusement.
Le degré d'invalidité calculé sur cette base est un pourcentage exact du point de vue mathématique qui ne peut pas, en principe, être ensuite arrondi.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28 al. 2 et 3 LAI, art. 27 et 27bis RAI, art. 18 al. 1 LAA